J.O. Numéro 129 du 5 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10052

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Arrêté du 24 mai 2002 portant admission à la retraite (magistrature)


NOR : JUSB0210243A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2002, Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002.