J.O. Numéro 129 du 5 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10052

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Arrêté du 23 mai 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)


NOR : JUSB0210236A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2002, M. Auguste Tillet, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2002, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée.