J.O. Numéro 129 du 5 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10053

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Arrêtés du 27 mai 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210231A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2002, Mme Jegouzo (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseiller pour les affaires de justice.
L'intéressée est rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.