J.O. Numéro 129 du 5 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10053

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Arrêtés du 27 mai 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210229A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2002, M. Rabineau (Yves), inspecteur des services judiciaires, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès du Royaume du Maroc en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires du Royaume du Maroc.
L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.