La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 avril 2002 portant le numéro 793 794,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à la délégation aux réserves de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la collecte de données personnelles permettant aux utilisateurs de s'inscrire à une liste de diffusion ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la délégation aux réserves de l'armée de terre.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre (nom, prénom, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de fax professionnel, grade, fonction, organisme d'appartenance) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
- pour l'inscription à la liste de diffusion (adresse de courrier électronique) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, les métiers, les réserves la politiques, les unités, le recrutement, l'organisation, la formation, la gestion, le statut du personnel).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à la démission ou la radiation pour la liste de diffusion.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
- de l'inscription à une liste de diffusion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la délégation aux réserves de l'armée de terre, BP 439, 00486 Armées.
Art. 6. - Le délégué aux réserves de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2002.