En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) du 28 janvier 2002 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
Objet :
La convention collective règle les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs de la région Languedoc-Roussillon dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I.1, alinéa I.12 (Champ d'application) de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région Languedoc-Roussillon, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Signataires :
CAPEB Languedoc-Roussillon ;
Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
Fédération des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics Languedoc-Roussillon ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.