J.O. Numéro 127 du 2 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09936

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Arrêté du 28 mai 2002 portant délégation de signature

NOR : DEFD0201672A


La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale, modifié par les décrets no 78-760 du 12 juillet 1978, no 81-1004 du 10 novembre 1981 et no 99-167 du 8 mars 1999 ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001 et no 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au A (Direction des affaires financières), le VI est ainsi rédigé :
« VI. - M. Vincent Desforges, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Bresson, administrateur civil. »


Art. 2. - Après le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, il est inséré un titre V et un article 13 ainsi rédigés :

« TITRE V
« DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

« Art. 13. - I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Mutz, directeur général de la gendarmerie nationale.
« II. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 02/06/2002 page 9936 à 9937

« III. - La délégation prévue au paragraphe II s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
« A. - En matière de gestion financière :
« 1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« 2o A l'exception des imputations pour faute personnelle :
« - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
« - dans la limite de 5 400 Euros, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.
« B. - En matière de gestion des matériels :
« 1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 Euros ;
« 4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
« C. - En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986.
« D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
« E. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes.
« F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées. »


Art. 3. - Les titres V, VI et VII de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé deviennent respectivement les titres VI, VII et VIII.


Art. 4. - Les articles 13 à 20 de l'arrêté du 16 mai 2002 deviennent respectivement les articles 14 à 21.


Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2002.

Michèle Alliot-Marie