Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2002 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire no 9 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 28 mars 2002 et du 29 avril 2002,
Arrête :

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est la suivante :
Confédération française et démocratique du travail-Fédération Interco-Justice-Protection judiciaire de la jeunesse (CFDT-Fédération Interco-Justice-PJJ) ;
Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ;
Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).

Art. 2. - Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :

Art. 3. - Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.

Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2002.