J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation (secteur féminin) de la fédération française de basket-ball

NOR : SPRK0270129A


Le ministre des sports,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son livre VI ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 15-4 ;
Vu le décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la proposition de la fédération française de basket-ball en date du 26 avril 2002,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de basket-ball (secteur féminin).


Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
CONVENTION DE FORMATION POUR LA DISCIPLINE BASKET
(SECTEUR FEMININ)

Entre :
L'association ou la société (rayer la mention inutile) : .................... ,
dont le siège se situe : ....................
représentée par : .................... ,
en qualité de : .................... ,
dénommée ci-après le « Club », d'une part,
Et
Mme .................... ,
née le : .................... ,
ou son représentant légal : .................... ,
demeurant : .................... ,
dénommée ci-après la « Bénéficiaire », d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFBB et la LFB et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 17 mai 2002, est prise en application des dispositions de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, modifié par l'article 8 de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses dispositions relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et des dispositions du décret no 2001-831 du 6 septembre 2001.
Il est exposé ce qui suit :

Article 1er
Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la formation de la Bénéficiaire :
- tant au niveau sportif : pour arriver au niveau de joueuse de basket professionnelle ;
- que scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportive professionnelle.
La Bénéficiaire de la formation doit être âgée de quinze ans au moins à la date de la signature de la présente convention et ne pas dépasser vingt et un ans au terme de son exécution.

Article 2
Durée

La présente convention est conclue pour une durée de....................
an(s).
Elle prend effet à compter du : ....................
Elle s'achèvera le : ....................
Cette convention ne pourra excéder cinq années. Et, dans tous les cas, la présente convention ne pourra aller au-delà de la vingtième année de la Bénéficiaire.
Ces cinq années seront réparties en deux périodes :
- une première, de trois années maximum ;
- qui pourra éventuellement être renouvelée par une nouvelle convention pour une durée de deux années maximum.
Conformément à l'article 3 du décret no 2001-831 du 6 septembre 2001, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la convention.
De plus, la convention ne peut être d'une durée inférieure à une saison sportive et ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive sauf application des dispositions de l'article 13.1 et du deuxième alinéa de l'article 13.2 de la présente convention.

Article 3
Engagements du Club

Dans le cadre de la présente convention, le Club dont dépend le centre de formation organisera les actions suivantes :
- intitulé des actions de formation :
- formation diplômante ou qualifiante : ....................
- préparation à la carrière de basketteuse professionnelle ;
- objectif de la formation : ....................
- lieu de la formation sportive : ....................
- lieu de la formation scolaire, universitaire ou professionnelle :
....................

Article 4
Modalités de la formation
4.1. Formation sportive

Il est convenu que :
- la discipline sportive enseignée est le basket ;
- la durée hebdomadaire maximale de la pratique du basket (entraînements et compétitions compris) ne peut être supérieure à 18 heures ;
- la période de vacances, calculée sur une année complète, ne pouvant être inférieure au total à six semaines, s'étale du
.................... au.................... et du .................... au .................... ;
- les entraînements auront lieu à : ....................
- la durée minimum de récupération entre deux compétitions est d'une nuit (14 heures) de repos. Toutefois, dans l'hypothèse où la Bénéficiaire désirerait participer à un match espoir puis à un match de l'équipe professionnelle dans la même journée, elle pourra le faire, à condition que sa durée de jeu ne soit pas supérieure à 60 minutes au total ;
- la Bénéficiaire dispose d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, si elle est mineure.

4.2. Formation scolaire, universitaire ou professionnelle

Dans l'hypothèse où les modalités précises de la formation scolaire ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses, au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effets des présentes. Cet avenant devra être transmis dans les quinze jours de sa signature à la FFBB ou à la LFB.
Intitulé de la formation : ....................
Lieu : ....................
Durée : ....................
Modalités de prise en charge financière : ....................
Période de vacances définie en 4-1 : ....................
Soutien scolaire : ....................
Aménagement de scolarité : ....................

Article 5
Engagements de la Bénéficiaire

La Bénéficiaire s'engage :
- à respecter le règlement intérieur du Club, du centre de formation et de l'organisme de formation scolaire, universitaire ou professionnelle ;
- à se conformer aux règlements et statuts de la FFBB et de la LFB ;
- à demander une licence en faveur de l'association, affiliée à la FFBB, du Club dont relève le centre de formation ;
- se soumettre au suivi médical.

Article 6
Suivi médical

Les modalités du suivi médical sont celles prévues dans le cahier des charges des centres de formation des clubs de basket professionnels et sont les suivantes :
- bilan médical complet de début de saison ;
- possibilité quotidienne pour les Bénéficiaires de rentrer en contact ou d'être reçus par le ou les médecins en cas de blessure ou autre problème ;
- passage hebdomadaire du médecin du centre ou de son remplaçant dans le centre de formation ;
- organisation d'informations régulières sur le dopage.
Si la Bénéficiaire est inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité. En outre, l'échange d'informations médicales concernant la Bénéficiaire sportive de haut niveau est obligatoire entre le médecin du centre de formation et le médecin fédéral.

Article 7
Logement et restauration

Modalités et prise en charge de la restauration.
Lieu d'hébergement.
Type d'hébergement.
Services annexes à l'hébergement.
Modalités de restauration.

Article 8
Transports

Modalités de prise en charge du transport entre les sites de scolarité, d'hébergement et d'entraînement :........................................

Article 9
Dispositions spécifiques aux mineures

Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu de la formation.
Modalités de l'encadrement du mineur en dehors des heures de formation.
Personnes responsables du mineur :
- responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive : ....................
- responsable de la formation sportive : ....................
- responsable de la formation scolaire, diplômante ou qualifiante : ....................

Article 10
Dispositions particulières

Si la Bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de ses activités de joueuse de basket, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention et conclu avec l'association ou la société du Club. Ce contrat devra respecter les règlements de la FFBB et de la LFB.

Article 11
Conclusions du premier contrat professionnel
11.1. Proposition du premier contrat

A l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention, si la Bénéficiaire entend exercer l'activité de joueuse de basket professionnelle, elle est dans l'obligation de conclure avec le Club dont relève le centre de formation un contrat de travail à durée déterminée de joueuse professionnelle de basket.
Cette obligation n'incombera à la Bénéficiaire que si le Club lui propose de conclure un contrat de travail visé par l'article L. 122-1-1 (3o) du code du travail, et conforme au statut de la joueuse professionnelle de basket, au plus tard trente jours avant le terme de la présente convention.
La durée du contrat de travail proposé ne pourra excéder trois ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 15-4 alinéa 3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

11.2. Refus du premier contrat

En cas de refus de la Bénéficiaire de la formation de conclure le contrat visé à l'article précédent, et si elle signe, dans les trois années suivant le terme de la présente convention, un contrat de travail ou une convention de formation avec un autre club professionnel français ou étranger, la Bénéficiaire devra verser au Club des indemnités de formation selon le calcul prévu dans les règlements de la FFBB et de la LFB.

Article 12
Absence de proposition
d'un contrat professionnel

Si, à l'issue de la formation, le Club dont relève le centre de formation ne propose pas à la Bénéficiaire un contrat de travail de basketteuse visé à l'article L. 122-1-1 (3o) du code du travail et conforme au statut de la joueuse professionnelle, dans le délai et les formes fixées à l'article 11 de la présente convention, la Bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du Club.
Dans l'hypothèse ci-dessus énoncée et si la Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueuse professionnelle avec un autre club, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le Club s'engage à effectuer toutes les formalités destinées à permettre à la Bénéficiaire de poursuivre ou d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'elle a entreprise.
Le Club s'engage à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
- à effectuer avec la Bénéficiaire un bilan de compétences ;
- à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation, pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation de la Bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante ou vers un nouveau projet professionnel.

Article 13
Résiliation
13.1. Résiliation par accord des parties

La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties. Cependant, il est souhaitable que les deux parties prévoient une adaptation qui ne nuise pas au bon déroulement de la scolarité ou de la formation professionnelle de la Bénéficiaire.
La signature par la Bénéficiaire d'un contrat de joueuse de basket professionnelle avec le Club emporte résiliation de la présente convention.

13.2. Résiliation unilatérale

La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de ses obligations, justifié par la partie demandeuse dans une LR/AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
La Bénéficiaire pourra mettre fin à la présente convention avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception. La convention cesse de produire ses effets trente jours après réception par le Club de cette LR/AR.
Cependant, si elle la résilie unilatéralement et qu'elle signe un contrat de travail de joueuse professionnelle de basket ou une convention de formation pour un autre club que celui dont relève le centre de formation dans les trois années suivant cette résiliation, la Bénéficiaire devra verser au Club la totalité des indemnités de formation mentionnées à l'article 11.2 de la présente convention.
Toute résiliation de la présente convention par le Club devra être signifiée à la Bénéficiaire par LR/AR, au plus tard trente jours avant la fin de la saison sportive en cours.
Si le Club résilie unilatéralement la présente convention, il sera tenu d'assurer la formation générale de la Bénéficiaire et de prendre à sa charge les frais qui en découlent, jusqu'au terme, initialement prévu, de la présente convention.

Article 14
Dépôt de la convention à la LFB-FFBB

Le Club s'engage, selon son statut, à déposer un exemplaire original de la présente convention à la LFB ou FFBB, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.

Article 15
Litiges

Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la commission fédérale juridique aux fins de conciliation.
La Bénéficiaire certifie avoir pris connaissance des documents suivants, que lui a remis le Club :
- cahier des charges des centres de formation de basket ;
- règlement intérieur du Club et du centre de formation ;
- règlements de la FFBB et de la LFB.
Fait en trois exemplaires à .................... , le .................... .


Fait à Paris, le 17 mai 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J. Delplanque


Signature de la Bénéficiaire
(et de son représentant
légal si elle est mineure)
Signature du représentant du Club


Nota. - Les signatures doivent être précédées des mentions : « Lu et approuvé ».