Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
La démission de M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), notaire à la résidence de Mortrée (Orne), est acceptée ;
M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Mortrée (Orne), dont était titulaire M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.