J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 22 mai 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220239A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, l'office de notaire à la résidence de Nonancourt (Eure), dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Sauleau et Rémi Blondeau, notaires associés, est transféré à la résidence de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure).