Par décision no 2002-321 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence est attribuée à la société Alcatel Space Industries, à compter du 27 avril 2002 et jusqu'au 27 mai 2002 inclus, sur le site de Cannes-La Bocca pour l'établissement d'une liaison par satellite.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 565,71 Euros.