J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200231S


Par décision no 2002-314 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2002 page 9849

Cette fréquence est, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie, accordée avec un statut C (sans réserve).
Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 952,81 Euros par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.