J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200149S



Par décision no 2002-201 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions no 97-423 et no 97-425 du 5 décembre 1997 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences à la société Château de Cognac SA sont abrogées, à sa demande.