J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200145S


Par décision no 2002-197 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome du Havre est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur la zone portuaire. Quatre couples de fréquences de bande UHF haute lui sont attribués :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2002 page 9847

Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est de 10 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 8 W.
Le rayon d'action du site est égal à 25 km.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, sur la zone portuaire du Havre.