J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200143S


Par décision no 2002-195 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes.
Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2002 page 9847

Cette fréquence est une fréquence d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 Euros par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Poitou-Charentes.