J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200140S



Par décision no 2002-87 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Capdevielle et Fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Hagetmau (40). Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Hagetmau (40).