J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 mai 2002 relatif à des régies d'avances et de recettes

NOR : JUSB0210244A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2002 page 9720 à 9721

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