J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL0200210S



Par décision no 2002-279 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée au ministère de la culture et de la communication par l'arrêté no 429 du 27 juillet 1995 modifié, est abrogée à sa demande.