J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 12 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200168S


Par décision no 2002-227 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Thales Translink est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant sur les zones françaises de la concession d'Eurotunnel pour effectuer des essais de radiocommunications. Trois couples de fréquences de la bande 900 MHz UIC lui sont attribués :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2002 page 9743

Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 200 kHz de largeur.
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est fixée à 300 Euros pour les trois couples de fréquences de 200 kHz de largeur de la bande 900 MHz UIC attribués pendant deux mois à la société Thales Translink pour mener des essais de radiocommunications sur les zones françaises de la concession d'Eurotunnel.