J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 12 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200166S


Par décision no 2002-223 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Alsatel et un couple de fréquences est restitué, dans le cadre de la décision no 2001-860 du 12 septembre 2001 de l'Autorité portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace :

Attribution d'un couple de fréquences

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2002 page 9743

Les coordinations internationales de ces fréquences ont fait l'objet d'un accord sans réserve avec l'administration suisse et l'administration allemande.
Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Alsace.

Restitution de fréquences

Le couple de fréquences 170,6/166,0 MHz, précédemment attribué par la décision no 2001-860 en date du 12 septembre 2001, susvisée, est restitué.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Alsace.