J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 12 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200161S


Par décision no 2002-218 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sabatier fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2002 page 9743

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
Ces fréquences sont attribuées avec un statut C (sans réserve), dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.