J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 12 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200160S


Par décision no 2002-217 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme service électronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Basse-Normandie.
Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2002 page 9743

Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Basse-Normandie.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 Euros par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF attribuée sur la région Basse-Normandie.