Arrêté du 27 mai 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

J.O. Numéro 123 du 29 Mai 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09682
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Arrêté du 27 mai 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR : PRMX0205621A

Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2002, Mme Pozzo di Borgo est nommée commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés à compter du 3 juin 2002.