J.O. Numéro 123 du 29 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09663

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Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature


NOR : INTI0200260A



Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.


Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Martine Chenaf, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.


Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2002.

Nicolas Sarkozy