J.O. Numéro 123 du 29 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09689

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2002-281 du 30 avril 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme France 3

NOR : CSAX0201281S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de l'article 26 et ses articles 30-1, 44 et 51 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu la décision no 90-788 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 ;
Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe I ci-jointe modifie l'annexe de la décision no 90-788 du 16 octobre 1990.
La Société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion de son programme. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I ci-jointe.
Ce canal se substitue à celui précédemment attribué par la décision no 90-788 susvisée pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 dans la zone de Gournay-en-Bray.
Cette modification devra être effectuée dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.


Art. 2. - La Société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnés à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II ci-jointe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 dans les zones d'Ernée, de Coulommiers, de Ploubazlanec, Le Palais et La Ferté-sous-Jouarre.
Ces modifications devront être effectuées dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

A N N E X E I

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 123 du 29/05/2002 page 9689 à 9691

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA constate que les conditions techniques de l'autorisation ne sont pas respectées, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E I I

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 123 du 29/05/2002 page 9689 à 9691

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA constate que des conditions techniques de l'autorisation ne sont pas respectées, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.