J.O. Numéro 123 du 29 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09695

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Décisions du 20 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200181S



Par décision no 2002-252 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dix couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :


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n° 123 du 29/05/2002 page 9695