J.O. Numéro 123 du 29 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09695

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Décisions du 20 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200180S


Par décision no 2002-251 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Maintenance électronique, radio communications systèmes (MERS) pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-12 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 123 du 29/05/2002 page 9695

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.
Ces fréquences sont accordées avec un statut C (sans réserve), dans le cadre de la coordination frontalière avec la Belgique et le Luxembourg. Le Royaume-Uni n'a pas répondu à la demande de coordination.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.