L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 décembre 1998, modifiée, relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU, la commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998 ;
Pour assurer la mise en oeuvre de la portabilité des numéros à revenus partagés (numéros de la forme 08 9B PQ MC DU) et permettre ainsi l'acheminement des communications vers tout utilisateur abonné d'un fournisseur de service de télécommunications et affectataire d'un tel numéro, un mécanisme technique d'identification de cet opérateur est nécessaire. Un numéro dit numéro de routage permet d'assurer cette fonction d'identification ;
Après en avoir délibéré le 16 avril 2002,
Décide :

Art. 1er. - Les numéros de la forme 08 42 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros à revenus partagés. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 842 PQ placé en tête du numéro à revenus partagés appelé.

Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2002.