J.O. Numéro 121 du 26 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09585

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Décisions du 20 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL0200171S



Par décision no 2002-245 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Parlement européen est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé pour relier ses bâtiments situés à Strasbourg (67) et dans la ville de Luxembourg.