J.O. Numéro 121 du 26 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09585

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Décisions du 12 mars 2002 relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL0200158S



Par décision no 2002-226 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TVI SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.