J.O. Numéro 121 du 26 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09583

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Décisions du 26 février 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200128S



Par décision no 2002-174 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision no 2001-908 du 26 septembre 2001 de l'Autorité portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant les fréquences pour une liaison dans le Finistère, la direction départementale de l'équipement du Finistère est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison entre Scaer (29) et Ergué-Gabéric (29). Le canal no 4 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Finistère.