J.O. Numéro 121 du 26 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09583

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Décisions du 26 février 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200127S



Par décision no 2002-173 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison à Sisteron (04), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.