Par décision no 2002-171 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, sur les zones de ses concessions d'autoroutes. Dix-sept couples de fréquences de la bande 40 MHz, deux couples de fréquences de la bande UHF, deux fréquences simplex des bandes VHF et UHF et six couples de fréquences du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués.
La décision no 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité autorisant la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et les décisions no 97-437 du 10 décembre 1997 et no 98-966 du 24 novembre 1998 lui portant attribution de ressources en fréquences sont abrogées, à sa demande.
Les autorisations délivrées à la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatifs AUT0140001, AUT0270001, AUT0270002, AUT0270004, AUT0760002, AUT0760003, AUT0760006, et lui attribuant les fréquences associées sont abrogées, à sa demande.