J.O. Numéro 121 du 26 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09583

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 26 février 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200123S



Par décision no 2002-169 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Moselle (57). Le canal no 25 du plan 38 C, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, leur est attribué pour trois liaisons en Moselle (57).