Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales (rectificatif)

J.O. Numéro 120 du 25 Mai 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09503
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Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales (rectificatif)

NOR : MESS0220795Z

Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2002, page 8129, à l'annexe, 3e colonne, 7e ligne, supprimer : « CNFPT », même colonne, en ce qui concerne l'information : « uniquement les 10 premiers caractères du NIR », ajouter : « CNFPT ».