J.O. Numéro 120 du 25 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09535

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature


NOR : DEVC0210181A



La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Pipien, directeur du cabinet, à M. François Pujolas, directeur adjoint du cabinet, et à M. Georges François Leclerc, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2002.

Roselyne Bachelot-Narquin