Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu l'instruction du 1er septembre 1999 portant organisation générale de la direction générale,
Décide :

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directrice financière, à l'effet de signer :
1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 Euros et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 Euros ;
2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'Etablissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 Euros.

Art. 2. - La même délégation est donnée, à raison de ses attributions et dans les limites suivantes, à :
M. Cyril Grimault, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 Euros et des états exécutoires ;
Mme Michèle Bellec, chef du département achats et immobilier, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 Euros en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 Euros en matière d'assurance.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2002.