Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. François Durand et Loïc Evain, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2002.