J.O. Numéro 118 du 23 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09433

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200086S


Par décision no 2002-133 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gilba System est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Centre. Deux couples de fréquences des bandes UHF et VHF lui sont attribués :

Bande UHF

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 23/05/2002 page 9433

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Centre, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 23/05/2002 page 9433

Bande VHF

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 23/05/2002 page 9433

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Centre, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, des bandes UHF et VHF, attribué sur la région Centre.