J.O. Numéro 118 du 23 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09433

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200085S


Par décision no 2002-132 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Electronique aveyronnaise est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Un couple de fréquences de la bande UHF basse lui est attribué :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 23/05/2002 page 9433

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
Ces fréquences ont fait l'objet d'un accord E de l'administration espagnole (accord sous réserve de non-brouillage), dans le cadre de la coordination de ces fréquences à la frontière.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 Euros par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.