La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001 et no 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 21 mars 2002,
Arrête :

Art. 1er. - Les autorités désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

Art. 2. - Contrôle général des armées. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.

Art. 3. - Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

A. - Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration
1o Direction générale de la sécurité extérieure : M. Jean-Claude Cousseran, directeur.
2o Délégation à l'information et à la communication de la défense : M. Jean-François Bureau, directeur.
3o DCN : M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur de DCN.
4o Direction centrale du service de santé des armées : M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur.
5o Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur.
6o Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur.
7o Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice.
8o Direction du service national : M. le général Jean Lebourg, directeur.
9o Service des moyens généraux : M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux.

Art. 4. - Autres directions et services :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 3.
II. - Cette délégation s'applique :
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001.
c) A la signature des transactions.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2002.