Conformément à l'article 2 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme, « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ».
Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la diffusion sur France 3 de l'émission « Un jour en France » le 15 janvier 2002 a été l'occasion d'assurer la promotion de produits du tabac.
Dans une séquence de cette émission, l'animatrice et son invitée ont en effet présenté sous un jour favorable le cigare et contribué à en promouvoir la consommation.
Le conseil considère que cette évocation relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée conformément à l'article 8 dudit décret et à l'article 2 précité de la loi du 9 juillet 1976.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 26 février 2002.