Saisi pour avis, en application de l'article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet de décret pris en application du 12o de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale de ce texte.
Toutefois, le CSA souhaite formuler une observation.
Dans un souci de pragmatisme et pour intégrer l'impératif de santé publique visé par ce projet de décret au nombre des conditions techniques que le CSA peut définir en application de l'article 25 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée pour la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, le projet de décret pourrait prévoir que, s'agissant de la ressource hertzienne dont le CSA est affectataire, les personnes qui en usent en application des articles 26, 29, 30, 30-1 et 30-2 de cette même loi sont soumises, sous le contrôle du CSA, aux obligations prévues aux articles 2 et 3 du projet de décret.
Cette modification du projet de décret permettrait au CSA de prévoir directement dans les autorisations d'usage de fréquences qu'il délivre l'obligation pour leur titulaire de respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques telles que fixées par le projet de décret.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.