J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08603

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Circulaire du 3 mai 2002 relative à la protection des informations classifiées de l'Union européenne

NOR : PRMX0205531C

Paris, le 3 mai 2002.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
les ministres et secrétaires d'Etat

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, dans une décision 2001/264/CE du 19 mars 2001 (1), prise en application des dispositions de l'article 24 de son règlement intérieur, son règlement de sécurité.
Celui-ci définit les principes de base et les normes de sécurité minimales qui devront être respectés, dans les locaux du Conseil et au sein du secrétariat général du Conseil, lors du traitement d'informations classifiées de l'Union européenne.
Il prévoit par ailleurs que les Etats membres prennent les mesures appropriées, conformément aux dispositions nationales, pour faire en sorte que, lors du traitement de telles informations, les principes et normes ainsi définis soient respectés au sein de leurs services et dans leurs locaux.
La Commission européenne a également, par une décision 2001/844/CE, CECA, EURATOM du 29 novembre 2001 (2), ajouté à son règlement intérieur des dispositions en matière de sécurité, applicables au sein de la Commission et dans tous ses lieux de travail, et subordonnant par ailleurs la communication d'informations classifiées de l'Union européenne aux Etats membres à la condition que ceux-ci veillent à ce que des règles de protection équivalentes soient appliquées, dans leurs services et leurs locaux, au traitement de ces informations.
Les informations classifiées de l'Union européenne s'entendent, selon les termes retenus par les deux institutions, comme « tout matériel et toute information dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'UE, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'UE ou dans les Etats membres, des Etats tiers ou des organisations internationales ».
Quatre niveaux de classification sont prévus :
Très secret UE/EU Top secret : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
Secret UE : cette classification s'applique uniquement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
Confidentiel UE : cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
Restreint UE : cette classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres.
Afin de contribuer à l'efficacité des systèmes de sécurité ainsi mis en place au Conseil de l'Union européenne et à la Commission, et pour favoriser les échanges d'informations classifiées de l'Union européenne avec la France, j'attire votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que, lorsque de telles informations sont traitées dans les services et dans les locaux relevant de votre département ministériel, elles fassent l'objet de la protection appropriée au titre du secret de la défense nationale, en particulier par l'apposition d'une mention de classification nationale.
Vous vous référerez utilement à l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat (3), ainsi qu'aux correspondances retenues par le Conseil et la Commission et reproduites dans le tableau ci-après.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8603 à 8604

Les informations classifiées « Restreint UE » devront porter une mention indiquant qu'elles doivent faire l'objet d'une « Diffusion restreinte ».
Je vous demande par ailleurs de veiller à ce que la communication à l'Union européenne d'une information classifiée au titre du secret de la défense nationale soit précédée d'une classification « UE » au niveau approprié, effectuée par son autorité d'origine.
La découverte d'une compromission d'une information classifiée de l'Union européenne doit, sans préjudice des procédures applicables à la compromission d'une information classifiée au titre du secret de la défense nationale, être portée à la connaissance du secrétariat général de la défense nationale (service de sécurité de défense).
J'attire enfin votre attention sur quelques-unes des dispositions particulières prises par le Conseil de l'Union européenne et la Commission pour la protection des informations classifiées de l'Union européenne :
- l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne, à partir du niveau Confidentiel UE, n'est autorisé qu'aux personnes en possession d'une habilitation de sécurité spécifique.
Il vous appartient, dans la limite de vos attributions, de faire établir la liste des postes nécessitant cet accès.
Les habilitations au niveau Très secret UE/EU Top secret sont délivrées par le secrétaire général de la défense nationale :
- la circulation des informations classifiées Très secret EU/EU Top secret s'effectue, y compris dans les Etats membres, au sein d'un réseau comportant des bureaux d'ordre créés au sein de chaque administration et un bureau d'ordre central.
Ce bureau d'ordre central est établi au secrétariat général de la défense nationale, qui exerce le rôle d'autorité nationale de sécurité (ANS) au sens des deux décisions susvisées.
Les règles relatives aux attributions et au fonctionnement de ces bureaux sont à transposer de celles qui régissent les bureaux traitant les informations classifiées Très secret défense ;
- la communication d'une information classifiée de l'Union européenne à un Etat tiers à l'Union européenne ou à une organisation internationale est subordonnée au consentement de l'autorité d'origine de l'information et à une décision prise au niveau de l'Union européenne.

Lionel Jospin


(1) JOCE no L 101 du 11 avril 2001, p. 1.
(2) JOCE no L 317 du 3 décembre 2001, p. 1.
(3) IGI no 1300/SGDN/SSD du 12 mars 1982.