J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08686

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Arrêté du 30 avril 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2002

NOR : MESS0221691A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1252-1, L. 1252-3 et R. 673-9-1,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2o) du code de la santé publique est fixé à 8 573 733 Euros pour l'exercice 2002.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy