Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale pour 2002

J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08701
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Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale pour 2002

NOR : MESS0221690X

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le président de la Fédération de l'hospitalisation privée, le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif,
Considérant :
Le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-3, L. 162-22-8 et R. 162-41,
Conviennent :

Art. 1er. - Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162 (41-I) du code de la sécurité sociale est fixé à 3,93 %, dont 1,86 % au titre des mesures salariales.

Art. 2. - Les taux d'évolution moyens des tarifs de prestations de chaque région mentionnés à l'article R. 162 (41-II) sont fixés comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 105 du 05/05/2002 page 8701 à 8702

Art. 3. - Pour l'activité d'urgence, les taux d'évolution moyens nationaux et régionaux sont fixés comme suit :
11,28 % pour les montants des forfaits annuels ;
3,93 % pour le tarif de la prestation « accueil et traitement des urgences ».

Art. 4. - Le taux d'évolution des montants des forfaits annuels susmentionnés et, pour chaque activité médicale, les taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peuvent être inférieurs à 0 % ni supérieurs à 150 %.

Art. 5. - Le tarif du forfait de prise en charge du nouveau-né (FNN) est fixé à 100,62 Euros.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner

Le président de la Fédération

de l'hospitalisation privée,

M. Ponseillé

Le président de la Fédération
des établissements d'hospitalisation
et d'assistance privés à but non lucratif,
E. Duret

PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORDPREAMBULE
En signant l'accord tarifaire du 4 avril 2001 puis le protocole d'accord du 7 novembre 2001, l'Etat et les fédérations de l'hospitalisation privée ont réaffirmé leur volonté de poursuivre la modernisation du secteur. A cet effet, l'Etat s'est engagé, en inscrivant son action dans un cadre pluriannuel, à participer de manière significative au financement des revalorisations salariales en contrepartie de la signature d'une nouvelle convention collective commune à l'hospitalisation privée de statut commercial et de la rénovation de la convention collective de 1951.
Le présent accord met en oeuvre ces engagements. Il fixe le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations à 3,93 %. Ce taux intègre une enveloppe de 72,22 MEuros (500 millions de francs) ainsi que le solde disponible du fait du rebasage réalisé au titre de 2001. Ces financements permettront les revalorisations salariales prévues par le protocole du 7 novembre 2001 en complément des subventions qui seront accordées au titre du fonds pour la modernisation des cliniques privées. La publication prochaine du décret d'application de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 permettra aux agences régionales de l'hospitalisation d'entreprendre l'attribution des subventions au cours des prochaines semaines. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, qui sera présenté au Parlement, tiendra compte de la nécessité d'assurer la continuité de cette action.
Les signataires s'accordent sur la nécessité de mesurer l'impact des actions entreprises sur la convergence des rémunérations entre les secteurs public et privé en s'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire de la situation sociale des cliniques mis en place le 29 novembre 2001.
I. - Les orientations de l'accord1o La réduction des inégalités de ressources
Au-delà de l'amélioration de la situation économique et sociale des établissements de santé privés, les dispositions de l'accord tendent à accélérer la réduction des inégalités de ressources des établissements entre les régions. A ce titre, le taux d'évolution des tarifs des prestations de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) fait l'objet d'une modulation fondée sur les résultats du PMSI. Les taux d'évolution régionaux sont ainsi fixés entre 2,09 % pour la région Ile-de-France et 7,32 % pour la région Basse-Normandie.
Pour la première fois cette année, une modulation des tarifs des prestations de psychiatrie est également entreprise sur la base des écarts de tarifs moyens régionaux. La mise en oeuvre du PMSI dans les établissements de psychiatrie, à l'issue de l'expérimentation mise en oeuvre en 2003, conduira à amplifier cet effort dans les années à venir. Par ailleurs, le bilan qui sera prochainement tiré de l'expérimentation du PMSI dans les établissements de soins de suite et de réadaptation devra permettre de généraliser le dispositif en 2003 afin de disposer d'une connaissance plus affinée de l'activité, nécessaire pour étendre l'effort de réduction des inégalités de ressources au moyen séjour.
Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, les DOM bénéficient d'un taux d'évolution de 7,44 % applicable à toutes les disciplines.
2o Les actions cibléesa) La poursuite de l'amélioration de la rémunérationde l'activité d'obstétrique
L'effort pluriannuel en faveur de l'activité d'obstétrique se traduit cette année par la création d'un forfait de prise en charge du nouveau-né en complément des frais d'hospitalisation de la mère en unité d'obstétrique prévu au I de l'article R. 712-86 du code de la santé publique, dénommé FNN, à compter du 1er mai 2002 (cf. arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique). L'accord fixe la valeur unitaire de ce forfait à 100,62 Euros.
b) Les urgences
En application des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, les établissements détenteurs d'une autorisation d'activité d'urgence bénéficient depuis le 1er mai 2001 d'un financement sous la forme d'un tarif de prestation et de forfaits annuels.
Le bilan opéré à l'issue de l'année 2001 a fait apparaître que le nombre de passages effectivement facturés était sensiblement inférieur à ce qui avait été retenu pour établir le tarif de la prestation et le montant des forfaits annuels fixés par l'accord tarifaire du 4 avril 2001, en raison notamment des difficultés rencontrées pour la constitution du dossier de facturation (patients se présentant sans leur carte d'assuré...).
Pour assurer l'équilibre d'exploitation de cette activité, l'accord tarifaire prévoit donc une augmentation de 11,28 % de la valeur unitaire des forfaits annuels (FAU).
Enfin, les parties à l'accord s'engagent à procéder avant la fin de l'année 2002 à une évaluation des conditions de mise en place du mode de financement des urgences, d'une part, et de l'activité réalisée par ces services, d'autre part.
II. - Le programme de travail de l'année 2002
Les signataires de l'accord conviennent de la nécessité d'approfondir le suivi de la situation économique et sociale du secteur en mobilisant notamment les résultats de l'observatoire de la situation sociale ainsi que ceux issus de l'exploitation des données comptables et financières dans le cadre des travaux menés avec la CNAMTS et ARH (STEFIE). En outre, la mise à disposition des agences régionales de l'hospitalisation par les établissements des informations relatives à leur organisation financière, au coût et au financement des services rendus aux praticiens, complétée par la réalisation d'un audit sur les redevances apporteront une contribution utile à une connaissance plus objective de la situation économique du secteur.
Dans la continuité des travaux réalisés en 2000 et 2001 sur la tarification des activités, les signataires de l'accord conviennent du caractère prioritaire de la poursuite des travaux sur la psychiatrie (notamment, le financement des alternatives à l'hospitalisation complète), les soins de suite (modalités de prise en charge de la surveillance médicale), la réanimation (évolution de la tarification au regard des nouvelles dispositions réglementaires) et la cancérologie en cohérence avec les travaux menés dans le cadre du plan cancer en vue d'une meilleure adéquation entre l'offre autorisée et les besoins des malades.