J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 71,
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002,
Arrêtent :

Art. 1er . - L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2002 s'apprécie par rapport à une base initiale de 7 078 millions d'euros égale à l'objectif quantifié national de 2001.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 13 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2002 est de 7 065 millions d'euros.

Art. 2 . - Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est fixé à 7 312 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 0,76 million d'euros.

Art. 3 . - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.