J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999, modifié par le décret no 2002-116 du 28 janvier 2002, organisant le concours national des praticiens des établissements publics de santé, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé,
Arrêtent :

Art. 1er. - A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2002, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie, peuvent concourir, dans la spécialité de psychiatrie s'ils remplissent les conditions suivantes :
- exercer depuis quatre ans au moins à la date du 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves du concours des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie. L'exercice effectué n'est pas pris en compte avant la date de l'inscription à l'ordre professionnel.
- justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.

Art. 2. - A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2002, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié susvisé, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante. Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.

Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.