J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale,
Arrête :

Art. 1er. - Il est mis en place, à titre expérimental, une validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.

Art. 2. - L'expérimentation se déroule dans les régions suivantes :
- Bretagne ;
- Languedoc-Roussillon ;
- Limousin ;
- Midi-Pyrénées ;
- Nord - Pas-de-Calais ;
- Poitou-Charentes ;
- Rhône-Alpes.

Art. 3. - Les candidats éligibles à l'expérimentation doivent justifier d'au moins 3 000 heures sur au moins trois ans, dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Ces conditions sont attestées par les bulletins de salaire, les contrats de travail ou les déclarations annuelles des données sociales, pour des activités effectuées dans le domaine de l'aide à la personne.
Dans le cadre de cette expérimentation, les candidats doivent être en cours d'emploi dans une des régions expérimentales. Ils sont salariés d'une des associations participant à l'expérimentation et proposées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, branche aide à domicile.

Art. 4. - La décision de recevabilité des candidatures à la validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région.
Une date limite de dépôt des candidatures est fixée par le préfet de région.
Le préfet de région dresse la liste des candidats recevables à la validation des acquis de l'expérience.

Art. 5. - Le candidat dont la candidature a été déclarée recevable retire un dossier de demande de validation des acquis de l'expérience auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Il doit déposer son dossier dûment complété auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales avant une date limite fixée par le préfet de région.

Art. 6. - Le candidat bénéficie d'un accompagnement pour préparer sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Dans le cadre de l'expérimentation, cet accompagnement est réalisé par un établissement de formation agréé pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Il est d'une durée de dix-sept heures.
Dans son rôle d'accompagnement, l'établissement de formation a pour fonctions :
- d'informer le candidat sur la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
- d'aider le candidat à dresser la liste des activités exercées ;
- d'aider le candidat à déterminer ses compétences ;
- d'évaluer ses compétences avec des mises en situation si nécessaire ;
- de préparer le candidat à l'entretien avec le jury de validation.

Art. 7. - Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Il est nommé par le préfet de région.
Il est composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel. Les représentants du secteur professionnel doivent être composés pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de salariés.
Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant.
Le jury est réuni par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Art. 8. - Sur la base de l'examen du dossier de demande de validation et des résultats d'un entretien d'une heure avec le candidat, le jury est compétent pour décider des validations de compétences.
Cet entretien vise à évaluer les compétences effectivement acquises par candidat dans le cadre de son expérience et s'appuie sur le contenu du dossier de validation.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales organise une réunion préparatoire à l'entretien afin notamment de présenter au jury la démarche de validation des acquis de l'expérience ainsi que le rôle et les compétences du jury.

Art. 9. - La validation de la totalité des compétences par le jury donne droit à l'attribution du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, délivré par le préfet de région.
Les validations partielles de compétences donnent droit aux dispenses d'épreuves et aux allègements de formation du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, attachés aux compétences ainsi validées. La décision attestant de ces validations partielles est prise et notifiée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au candidat. Ces validations partielles sont valables cinq ans.
Le jury est par ailleurs compétent pour décider si le candidat possède les prérequis pour exercer le métier d'auxiliaire de vie sociale. Ces prérequis sont les suivants :
- capacité à présenter et justifier ses idées de façon ordonnée à l'écrit ;
- capacité à ordonner et justifier ses idées à l'oral.
Dans l'hypothèse d'une validation partielle de compétences, si le jury estime que le candidat possède ces prérequis, il peut lui accorder une dispense de vérification des prérequis pour l'entrée en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.

Art. 10. - Une évaluation de l'expérimentation sera menée sur, notamment, les modalités d'appréciation de la recevabilité des candidatures, les modalités d'accompagnement des candidats, les outils et la procédure de la validation des acquis de l'expérience.

Art. 11. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.